Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire

Le Barreau de Saint-Nazaire

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• Services aux entreprises
  1. Domaines d'intervention
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  4. Adresses utiles

L'organisation du CONSEIL départemental de l'accès au droit
 

Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) a été institué par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits modifiant la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il en existe un par Département, constitué sous la forme  d'un Groupement d'Intérêt Public, dirigé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Le Barreau de SAINT-NAZAIRE est membre du CDAD de LOIRE-ATLANTIQUE et contribue par des moyens humains et financiers à ses missions.

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Les missions du  CONSEIL départemental de l'accès au droit

Le CDAD a notamment pour missions :

• L’accueil et l'orientation du public vers les structures administratives, sociales ou associatives adaptées

• L'aide à la compréhension de l'organisation des juridictions et à la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle

• L'assistance au renseignement des formulaires et imprimés

• L'aide à la compréhension des modes de résolution amiable des conflits

• L'aide aux illettrés et aux étrangers ne maîtrisant pas le français

Les agents du CDAD ne sont toutefois  pas des auxiliaires de justice et ne sont pas habilités à donner des consultations juridiques. 

Ces consultations sont organisées régulièrement dans les Mairies et sont délivrées par des professionnels du droit tels que les Avocats, les Huissiers ou les Notaires.

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Coordonnées

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le CDAD  à l’adresse suivante :

 CDAD de LOIRE ATLANTIQUE

Tribunal de grande instance de Nantes

Quai François Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX

( 02.51.17.96.95 – 7 02.51.17.98.31

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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2011