Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire

  

Le Barreau de Saint-Nazaire

      

Editorial du Bâtonnier

Organisation du Barreau

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Les avocats du Barreau de Saint-Nazaire, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 18 octobre 2007, ont adopté la motion suivante :

 

Les avocats sont favorables au principe de la réforme de la carte judiciaire.

 

Ils déplorent que la concertation promise soit abandonnée par le Ministre de la Justice qui annonce avec brutalité une nouvelle carte judiciaire avant même la réunion du comité consultatif.

 

Ils dénoncent le mépris ainsi manifesté à l’égard de la profession.

 

Ils s’associent au mouvement national décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Conférence des Bâtonniers exigeant :

  • Production de l’étude d’impact de la réforme

  • Remise du schéma directeur et des études organisationnelles de la carte judiciaire

  • Communication des rapports des chefs de Cours.

 Ils demandent la suspension du processus en cours tant qu’il n’a pas été répondu favorablement à ces demandes.

                                                

Ils rappellent également leur demande de maintien d’un pôle d’instruction à Saint-Nazaire et la création d’un troisième poste de juge d’instruction.

 

Ils demandent aussi que le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire reste une juridiction de pleine compétence et que de nouveaux contentieux dits spécialisés ne lui soient  pas retirés.

 

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide la grève de la commission d’office et de toute présence d’avocat lorsque le législateur l’a rendue obligatoire :

  • Tribunal pour enfants

  • CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

  • JLD (Juge des libertés et de la détention)

  • Cour d’Assises

 

Il est également décidé la suspension des permanences de garde à vue et de présentation.

 

L’Assemblée Générale prend acte également que le Bâtonnier cesse toute désignation au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle.

                                                            

Cette grève prendra effet à compter du lundi 22 octobre 2007 à 9 heures.

 

Fait à SAINT-NAZAIRE, le 19 octobre 2007

 

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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2007