Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire

 

Mentions légales

     

Licence d'utilisation

Notice légale

 

 


 

LICENCE D'utilisation

 

ARTICLE 1 – DéFINITIONS

Fournisseur d'accès : prestataire technique ou commercial proposant un accès à Internet.

Internet : réseau informatique de plusieurs serveurs géographiquement décentralisés.

Site : terme désignant, sauf précision contraire, le site 
www.barreau-saintnazaire.fr.

Utilisateur : toute personne, physique ou morale, ayant la pleine capacité civile d’exercice, accédant et utilisant à titre professionnel ou non professionnel le Site.

 

Ordre :  Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire.

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA LICENCE

L'Ordre propose un ensemble de services éditoriaux à l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur impliquent une connaissance et une acceptation inconditionnelle de la présente licence.

 

ARTICLE 3 – ACCèS AU SITE

 

L'Ordre accorde une licence d’utilisation gratuite à l’Utilisateur portant sur l’ensemble des textes, données, sons et éléments graphiques, animés ou non, disponibles sur le Site.

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

 

L’Utilisateur supporte le coût d’accès à Internet facturé par son Fournisseur d'accès.

 

ARTICLE 4 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site, les textes, les données, les sons et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et les règles applicables aux dessins et modèles.

 

Les éléments mentionnés à l’alinéa précédent sont la propriété intangible de l'Ordre ou de leurs propriétaires respectifs.

 

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

 

La création d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à l'accord exprès et préalable de l'Ordre.

 

Toute demande de création d’un lien hypertexte devra être formulée par courrier électronique, mentionnant l’identité du demandeur et l’adresse du site susceptible d’accueillir le lien, envoyé à l’adresse suivante :   contact@barreau-saintnazaire.fr.

 

La création d’un lien hypertexte vers le Site ne peut en aucun cas avoir pour objet l’insertion d’une page du Site dans une page appartenant à un site tiers, sous forme de cadre (frame).

 

L'Ordre pourra, de manière discrétionnaire, refuser la création d’un lien hypertexte vers le Site, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’autorisation qui aurait pu être accordée, sans que le demandeur ou bénéficiaire ne puisse prétendre au versement de la moindre indemnité.

 

De manière non exhaustive, L'Ordre pourra exercer la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas de violation d’une Loi, d’un règlement ou d’une règle déontologique applicable à la profession d’Avocat, en cas de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, en cas d’atteinte à son image de marque ou à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITé

 

Les informations et ressources mises à la disposition de l’Utilisateur ne sauraient remplacer la consultation d’un Avocat, seul à même d’apporter une réponse juridique exacte et adaptée à la situation et aux besoins de l’Utilisateur.

 

L'Ordre ne peut donc être considéré comme responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations et ressources mises à la disposition de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales ou être temporairement indisponibles.

 

L'Ordre ne garantit en aucune façon les dommages, temporaires ou permanents, susceptibles d’être causés au système informatique de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou de sa consultation.

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITé ET VIE PRIVéE

 

L'Ordre rappelle à l’Utilisateur que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, en particulier contre des détournements éventuels.

 

En conséquence, la communication à l'Ordre par l'Utilisateur d’informations techniques ou personnelles le concernant se fait à ses risques et périls.

 

Tous les courriers électroniques adressés par l’Utilisateur ou à l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un archivage par l'Ordre.

 

L'Ordre ne fait pas usage de cookies, applets ou autres plug-in d’identification.

 

Lors de l’accès au Site et de sa consultation, l'Ordre est susceptible de recueillir, notamment, l’adresse IP du terminal à partir duquel se connecte l’Utilisateur, le temps de connexion, le navigateur utilisé, la résolution de l’écran.

 

Les éléments techniques ainsi collectés pourront être utilisés de manière anonyme à des fins statistiques ou techniques, en particulier pour l’enrichissement des services proposés et l'amélioration du Site.

 

Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la Commission nationale informatique et libertés, la collecte des informations depuis le site est dispensée de déclaration (dispense n° 7).

 

Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d'opposition, d’accès et de rectification sur les données le concernant.

 

L’Utilisateur pourra exercer ces droits en adressant un courrier électronique, précisant l’objet de sa demande, à l’adresse suivante :  contact@barreau-saintnazaire.fr.

 

Haut de Page

NOTICE LEGALE

 

Propriétaire et éditeur du site :

 

Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire, 39 rue des Halles – 446000 SAINT-NAZAIRE, téléphone 02.40.66.73.82  / fax 02.40.01.86.60.

 

Directeur de la publication et responsable de la rédaction :

 

Monsieur le Bâtonnier André TINIÈRE

 

Hébergeur du site :

 

TELTIA, Association déclarée à la préfecture de NANTES (44), RCS B 441 454 535 Nantes,

34 rue de la Coran - 44400 REZÉ

 

 

Haut de Page

 

Accueil | Ajouter aux favoris | Contact & coordonnées | Intranet | Mentions légales | Liens | Plan du site

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2011