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Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire |
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Services aux particuliers |
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Un immeuble peut être vendu aux enchères au Tribunal dans les cas suivants :
La vente s'effectue dans le cadre d'une audience spéciale du Tribunal de Grande Instance, dite « audience des criées », au cours de laquelle les enchérisseurs doivent obligatoirement être représentés par un Avocat exerçant dans le ressort du Tribunal.
La préparation de l’adjudication
Le cahier des conditions de vente (anciennement cahier des charges)
La vente immobilière est organisée par un Avocat qui rédige un cahier des conditions de vente et prévoit éventuellement, avec un Huissier, une visite de l’immeuble ouverte à tous.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté auprès de l'Avocat qui organise la vente, au greffe du Tribunal où la vente aura lieu et, s’agissant du Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, depuis cette page.
La garantie financière
Une garantie financière est exigée pour porter enchère et celle-ci doit couvrir au moins le montant de l’enchère maximale que le client entend porter et les frais préalables.
Cette garantie prend la forme d’une attestation d’un banquier ou d’un Notaire qui mentionne que des fonds sont bloqués en garantie ou qu’un prêt sera accordé au client si celui-ci emporte l’enchère.
Le mandat confié à l’Avocat
Toute personne souhaitant porter enchère doit mandater un Avocat et chaque Avocat ne peut recevoir mandat que d’un seul et unique client.
Le mandat doit être rédigé par écrit, mentionnant l'identité exacte du client, le descriptif sommaire du bien et le montant maximum de l’enchère que le client souhaite porter.
L’Avocat qui porte enchère n’a pas de mission d’information et de conseil concernant les caractéristiques du bien mais doit en revanche déterminer avec son client la finalité et les conditions juridiques de l’acquisition projetée .
Dans l’hypothèse d’un achat par plusieurs personnes, il est nécessaire de préciser la répartition des droits de chacun et il est rappelé que si l'achat est envisagé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, celle-ci doit être constituée avant l'adjudication.
Les personnes physiques doivent fournir à l'Avocat une photocopie d'un titre d'identité ainsi que les renseignements suivants :
Les personnes morales doivent fournir à l'Avocat une photocopie des pièces suivantes :
L'Avocat peut solliciter des honoraires pour porter enchère au nom de son client, justifiés notamment par le temps consacré l'information du client, la rédaction du mandat et la présence à l'audience.
L’Avocat à l’origine de l'adjudication lit un descriptif sommaire du bien en début d’audience et rappelle le montant de la mise à prix et des frais préalables.
L’Avocat mandaté par son client porte enchère et l’adjudication est emportée par le dernier enchérisseur.
L’avocat ayant porté la dernière enchère doit immédiatement indiquer à l’audience le nom de son mandant et le Tribunal donne acte de l’adjudication de l’immeuble au bénéfice du mandant.
Les formalités postérieures à l’audience d'adjudication
Les délais
Dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère de 10 % au moins par rapport au prix de l'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Dans cette hypothèse, une nouvelle audience est organisée et l'immeuble est mis en vente pour le montant de la surenchère.
Les frais préalables et émoluments doivent être réglés dans un délai de 20 jours à compter de l’adjudication tandis que, sauf cas particulier, le prix d’adjudication peut être réglé dans un délai de 3 mois.
En cas de retard de paiement, les sommes dues sont augmentées des intérêts au taux légal voire du taux légal majoré de 5 points.
La fol enchère
En cas de défaillance de l’adjudicataire, celui-ci est déclaré fol enchérisseur.
Le bien est alors remis aux enchères pour son montant initial et, si le prix d’adjudication à l’issue de la seconde enchère est inférieur à l’enchère portée la première fois par le fol enchérisseur, celui-ci est tenu de régler la différence.
En outre, les sommes éventuellement versées par l’adjudicataire défaillant sont conservées pour être distribuées au propriétaire de l’immeuble ou ses créanciers.
Le règlement de l'adjudication
Le cout total d’acquisition de décompose en :
L’obtention du jugement valant titre de propriété
Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété et n’est délivré que lorsque les droits de mutation et éventuellement la TVA ont été réglés au Trésor Public.
Le jugement d’adjudication est revêtu d’une formule exécutoire (une mention particulière) et permet notamment :
LES ADJUDICATIONS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
Les informations suivantes sont données à titre indicatif, seul fait foi le Cahier des CONDITIONS DE VENTE déposé au greffe du Tribunal ou consultable au Cabinet de l'Avocat organisant l'adjudication.
Trouver un Avocat pour porter enchère
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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2007 |
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