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Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire |
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Services aux particuliers |
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LES CRITERES DE FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires de l’Avocat ne sont pas tarifés et sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et son client.
L’Avocat libéral est un entrepreneur individuel qui supporte des charges importantes (salaires de ses collaborateurs, charges sociales, assurances, loyer, documentation …) de sorte que plus de 60 % des honoraires perçus sont finalement redistribués à des tiers : salariés, fournisseurs, organismes sociaux ou Trésor public.
Outre ces éléments, non spécifiques à la Profession d’Avocat, d’autres critères interviennent dans la fixation du montant des honoraires :
Les modalités de fixation DES HONORAIRES
Le temps passé
Le forfait
Le résultat
La conclusion par écrit d’une convention d’honoraires n’est pas obligatoire, sauf lorsque le client bénéficie de l’Aide juridictionnelle partielle.
Les textes en vigueur exigent simplement que le client soit informé du taux horaire et des honoraires généralement pratiqués, lors du premier entretien ou par affichage au Cabinet de l’Avocat.
L’évolution d’un dossier, hormis l’hypothèse du conseil et de la rédaction d’actes, dépend par nature de la position de plusieurs parties et il est difficile sinon impossible de prévoir avec exactitude le cout exact de la procédure.
Pour les dossiers simples, donnant notamment lieu à une facturation forfaitaire, l’envoi par l’Avocat d’un courrier au client, lui indiquant le coût de la procédure et sollicitant de ce dernier l’apposition de la mention « bon pour accord » sur le double de la lettre à lui renvoyer, est considéré comme suffisant.
La comptabilité de chaque Avocat fait l’objet de contrôles périodiques par l’Ordre des Avocats et tout règlement donne obligatoirement lieu à l’émission d’une facture.
En cas d’impayé, à l’issue d'une affaire ou lorsqu’il est dessaisi au profit de l’un de ses confrères, l’Avocat ne peut pas retenir les pièces en sa possession jusqu’à règlement des sommes qui lui sont dues.
Si un Avocat succède à l’un de ses confrères, il doit impérativement s’efforcer d’obtenir le règlement dû à ce dernier par le client.
Enfin, l’Avocat peut solliciter du Bâtonnier de l’ordre auquel il appartient, la délivrance d’une « ordonnance de taxation » qui lui permet d’obtenir règlement de ses honoraires en faisant éventuellement pratiquer des saisies par un Huissier de justice.
La contestation des honoraires
Un désaccord peut apparaître entre le client et son Avocat concernant le montant des honoraires et une procédure spécifique est prévue :
A l'exception du pourvoi en cassation qui implique l'intervention d'un Avocat aux Conseils, la procédure de contestation des honoraires est gratuite et nécessite pas d'avoir recours à un auxiliaire de justice.
Le DOMAINE DE l'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles ressources qui souhaite faire valoir ses droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un Avocat, d'un Huissier ou d'un Avoué.
L’aide juridictionnelle ne concerne que le contentieux et les transactions postérieures à l'engagement d'une action en justice.
La rédaction d'actes, la consultation juridique et l'accomplissement de démarches amiables n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide juridictionnelle et des honoraires sont dus pour ces prestations.
L'aide juridictionnelle ne doit pas être confondue avec la commission d'office.
La Commission d'office signifie qu'un Avocat est désigné pour assister un justiciable en matière pénale. Celui-ci ne pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle que s'il répond aux conditions d'obtention tandis que le cas échéant, des honoraires seront à sa charge.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Dans le premier cas, le client ne règle pas d'honoraires et l'Avocat perçoit uniquement une indemnité versée par l'Etat et la CARPA pour son intervention.
Dans le second cas, le client verse des honoraires à l'Avocat, honoraires minorés par rapport à ceux qui auraient été dus en l'absence d'aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle totale est
accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 874 €.
Les plafonds sont majorés de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge (époux, partenaire lié par un PACS, concubin, descendants ou ascendants) et de 99 € pour chacune des autres.
Les ressources du demandeur doivent être additionnées avec celles de la/des personnes avec laquelle/lesquelles il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.
Les biens meubles ou immeubles, même ceux qui ne produisent pas de revenus (telle la résidence principale), peuvent également être pris en compte (saufs ceux qui ne pourraient être vendus pour couvrir le coût d'une procédure) tandis que l’endettement et les charges du demandeur sont sans incidence.
LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Un dossier de demande d'aide juridictionnelle doit être retiré en Mairie, auprès du Tribunal d'instance ou de grande instance ou téléchargé sur le site www.cerfa.gouv.fr documents CERFA n° 12467 & 50228) et déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’appel du domicile du demandeur.
Le demandeur peut choisir son Avocat, sous réserve bien évidemment que ce dernier accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Le cas échéant, un Avocat est désigné par le Bâtonnier après dépôt du dossier d’Aide Juridictionnelle et il appartient ensuite au demandeur de prendre rendez-vous avec l'Avocat désigné.
Le Bureau d'Aide juridictionnelle vérifie les conditions de ressources et le sérieux de la demande : une demande peut être rejetée lorsque les ressources du demandeur excédent les plafonds ou que l'action en justice qu'il souhaite engager est manifestement infondée et vouée à l'échec.
Les informations communiquées par le demandeur peuvent être transmises aux services fiscaux et organismes sociaux pour vérification et toute fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites pénales et au remboursement de l'aide juridictionnelle.
Le déroulement de procès nécessite l’intervention de divers professionnels (Huissiers, Avoués, Experts judiciaires ...) dont le coût est pris en charge par l’Etat.
L’Avocat conserve en toutes circonstances son indépendance et demeure libre de la stratégie de défense, des arguments à développer et peut cesser son intervention en cas de désaccord avec le client.
Le client, bénéficiaire ou non de l’aide juridictionnelle, peut à tout moment reprendre son dossier et confier la défense de ses intérêts à un autre Avocat.
L’Avocat déchargé du dossier pourra accepter un partage de la rétribution d’aide juridictionnelle avec son confrère ou au contraire solliciter le règlement des honoraires normalement dus sous le contrôle du Bâtonnier.
La mission de l'Avocat s'achève avec l'obtention d'une décision de justice et l'Avocat n'intervient en principe pas dans son exécution au titre de l’aide juridictionnelle.
A l’issue du procès, le client dispose parfois de ressources telles qu'il n'aurait a priori pas dû bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut alors être retiré et l’Avocat solliciter des honoraires.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, son adversaire est parfois condamné à payer les frais de procédure et tout ou partie des honoraires de l’Avocat. L'Avocat peut renoncer à la rétribution perçue au titre de l’aide juridictionnelle et réclamer paiement à l’adversaire des frais de procédure.
Le Trésor public peut également demander à l'adversaire le remboursement des sommes versées aux différents intervenants juridiques dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd son procès, sauf décision spéciale du juge, il doit rembourser à l'adversaire tout ou partie de ses frais de procédure.
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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2007 |
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Cette
décision peut être frappée d'appel par l'Avocat ou le client
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, l'appel
devant être effectué par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel
avec une copie de la décision rendue