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Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire |
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Services aux particuliers |
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Si les actes de violence au sein du couple touchent indistinctement les hommes et les femmes, ces dernières en demeurent les principales victimes et un rapport de l’Observatoire national de la délinquance publié en 2006, évalue à 35.000 le nombre de femmes victimes.
Les violences conjugales sont à la fois verbales et psychologiques (dénigrement, humiliation, insultes, menaces envers le conjoint ou les enfants, rupture avec la famille ou les amis), physiques (coups, menaces avec arme), sexuelles (relations sexuelles obtenues par contrainte ou menace) ou économiques (contrôle économique ou professionnel privant le conjoint de toute autonomie).
Elles concernent tous les milieux sociaux, sans distinction liée au niveau d’éducation ou à l’appartenance ethnique ou religieuse.
Les multiples difficultés vécues au quotidien par les victimes de violences conjugales ont conduit un groupe d’Avocats à s’engager dans une action concertée et concrète.
Il s'agit de permettre à la victime de rester au domicile conjugal avec les enfants, alors que la plupart du temps elle doit le quitter en urgence ce qui entraîne une déscolarisation et une déstructuration de la famille.
Il s’agit également d’éloigner l’auteur des violences conjugales et de faire sanctionner ses actes pénalement pour lui faire prendre conscience de leur gravité.
LES CONSULTATIONS JURIDIQUES d'URGENCE
Les Avocats membres du groupe de défense des victimes de violences conjugales reçoivent gratuitement à leur Cabinet et peuvent notamment fournir des informations sur les démarches à effectuer, les foyers d’hébergement, les procédures d’urgence.
Les Avocats membres du groupe disposent d'une liste de contacts (médecins, foyers d'hébergement, travailleurs sociaux ...) vers lesquels les victimes peuvent être orientées.
Afin de bénéficier d'une consultation juridique d'urgence, il est indispensable de prendre contact avec les services de l'Ordre des Avocats qui établiront un Bon de consultation.
Le bon de consultation peut être sollicité :
Le bon de consultation est valable pendant une semaine et est disponible :
LES PROCEDURES POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
L’article 220-1 alinéa 3 du Code civil permet désormais l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint ou les enfants.
La procédure ne concerne que les époux, les concubins ou les partenaires liés par un PACS en sont exclus mais d’autres procédures peuvent être envisagées avec le concours d’un Avocat.
Il est nécessaire de fournir à l’Avocat une copie d’un dépôt de plainte ou de main courante et éventuellement un certificat médical.
La procédure n’est pas contradictoire ce qui signifie que le conjoint violent n’a pas connaissance de la demande d’éviction du domicile conjugal si celle-ci est rejetée par le juge.
La mesure d’éviction a un caractère temporaire et une procédure de divorce ou de séparation de corps doit être engagée dans un délai de quatre mois, sous peine de voir le conjoint violent revenir de plein droit au domicile conjugal.
Les violences commises au sein du couple peuvent constituer un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et justifier un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint violent.
Avant même le prononcé du divorce, le juge prendra des mesures temporaires concernant l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire due à l’épouse et aux enfants, le lieu de résidence des enfants, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’accueille pas la résidence habituelle des enfants.
Les procédures relatives aux enfants
Un conjoint ou concubin violent n’est pas nécessairement un mauvais père mais le climat de violences au sein du couple nuit souvent au développement et à l’équilibre des enfants.
Les victimes de violence hésitent parfois à dévoiler leur situation par crainte du placement des enfants et cette menace peut être utilisée par l’auteur des violences.
De telles mesures (enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par un Juge des Enfants) demeurent exceptionnelles et doivent être motivées par une situation de danger sérieuse et établie pour les enfants eux-mêmes.
La victime de violences conjugales n’a en général pas à craindre que ses enfants lui soient retirés et bien au contraire la protection des enfants peut justifier un départ du domicile conjugal et un hébergement temporaire dans une structure d’accueil familial.
Le juge aux affaires familiales pourra être saisi par une épouse ou une concubine pour :
Depuis l’adoption de la Loi du 4 avril 2006, les violences commises au sein du couple, marié ou non, constituent une circonstance aggravante et sont lourdement sanctionnées :
Il est indispensable d’effectuer une déclaration de main courante ou un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie.
Seul un dépôt de plainte pourra donner lieu à des poursuites contre l’auteur des violences (pour plus d’informations, se reporter à la page consacrée à l'aide aux victimes d'infractions).
Les services de Police ou de Gendarmerie sollicitent parfois :
Il est conseillé de prendre contact préalablement avec un Avocat puisque celui-ci peut indiquer à la victime les démarches à effectuer au vu des spécificités de sa situation.
Eventuellement, lors du dépôt de plainte, il est possible de ne communiquer que les coordonnées de l’Avocat afin que le conjoint ou concubin violent n’ai pas connaissance des nouvelles coordonnées de la victime.
Permanences d’aide aux victimes de violences conjugales
POLICE ET GENDARMERIE
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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2011 |
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