|
|
|
|||
|
|
Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Nazaire |
|||
|
La profession d'Avocat |
||||
|
A l’occasion du traitement de ses dossiers, l’Avocat est amené à manier des fonds pour ses clients (prix de vente d’un fonds de commerce, créance commerciale, dommages et intérêts …). Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La CARPA est constituée sous la forme d’une association de droit privé entre Avocats membres d’un Barreau ou de plusieurs Barreaux.
Chaque CARPA est indépendante mais la plupart son toutefois adhérentes de l'Union Nationale des CARPA (UNCA), organisme fournissant notamment une assistance technique et des services informatiques à ses adhérentes.
Tout Avocat a l’obligation d’adhérer à la CARPA dont dépend son Barreau et l’association elle-même ne peut être administrée que par des Avocats membres du Barreau dont elle dépend, agissant à titre bénévole.
LA CARPA a pour but d’assurer une gestion rigoureuse des fonds confiés aux avocats dans le cadre de leurs dossiers et de contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent puisqu’elle constitue un moyen efficace de traçabilité des mouvements financiers.
Chaque CARPA adosse ses services financiers à un établissement bancaire gestionnaire (CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST pour la CARPA de SAINT-NAZAIRE) en ouvrant un compte dans ses livres.
Chaque Avocat dispose d’un sous-compte à son nom et, au sein de ce sous-compte, chaque affaire qui donne lieu à des mouvements de fonds fait l’objet d’un sous-compte distinct.
Les mouvements comptables sont gérés affaire par affaire à l’intérieur de chaque sous-compte Avocat et il ne peut y avoir de transfert de fonds entre le sous-compte individuel ouvert dans une caisse et les sous-comptes ouverts dans d’autres caisses au nom de l’Avocat lorsque celui-ci dispose de plusieurs cabinets.
De même, les transferts entre les sous-comptes affaires d’un même Avocat sont également prohibés.
Les mouvements de fonds ne sont pas effectués directement par l’Avocat mais celui-ci donne un ordre de mouvement, précisant notamment la cause du dépôt ou retrait, et la CARPA en vérifie la régularité avant de le transmettre à l’établissement bancaire.
Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée de 20 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l’existence de la provision en cas de dépôt de chèque et d’obtenir des intérêts sur les fonds placés qui serviront ensuite à financer son fonctionnement et partiellement l’aide juridictionnelle.
La CARPA souscrit obligatoirement une assurance maniement de fonds, ce qui garantit au client bénéficiaire du règlement reçu en son nom par l’Avocat, de percevoir les fonds qui lui sont dus.
L’Avocat ne peut prélever les honoraires qui lui sont dus sur les fonds déposés en CARPA, qu'avec l’accord écrit de son client.
Le financement des services publics et d’intérêt collectif
Organisée sous la forme d’une association, la CARPA ne peut procéder à la distribution de bénéfices et l’usage des bénéfices réalisés (intérêts des placements financiers) est strictement encadré par les pouvoirs publics.
La CARPA participe notamment :
|
|||
|
Accueil | Ajouter aux favoris | Contact & coordonnées | Intranet | Mentions légales | Liens | Plan du site |
||||
|
|
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE 2011 |
|||