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L’accès à la profession d’Avocat est
réglementé et la voie d’accès la plus courante à la
profession consiste à subir un examen d’entrée à l’Ecole
des Avocats (EAGO– Ecole des Avocats du Grand-Ouest
pour le ressort des Cours d’appel de RENNES et CAEN), à
suivre une scolarité et obtenir le CAPA (Certificat
d’Aptitude à la Profession d’Avocat).
Toutefois, l’accès à la profession est également
possible au titre de la validation de parcours
professionnels ou de l’exercice en qualité d’Avocat dans
un Etat étranger (pour plus d’informations, se reporter
au site du
Conseil
national des Barreaux.
Seul sera détaillé ici l’accès à la
Profession à l’issue de la scolarité suivie à l’Ecole
des Avocats.
LES
Conditions préalables
L'Accès à la profession est subordonné à des conditions
de nationalité et de compétence :
-
Il est impératif d’être français,
ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne
ou de l’Espace économique européen, ressortissant
d’un Etat accordant à un français la faculté
d’exercer en tant qu’Avocat sur son territoire
-
Le candidat doit être titulaire d’un Master 1 de droit
ou de tout autre diplôme de niveau égal ou supérieur
(maitrise en droit, maîtrise de sciences et techniques
juridiques, DEA ou DESS dans une discipline juridique,
doctorat en droit, titre d’ancien élève de l’Ecole
nationale des impôts, du Centre de formation des
inspecteurs du travail ou d'ancien élève de l'Institut
national du
travail sous conditions, diplôme étranger équivalent au
Master 1)
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L’Examen
d’entrée à l’Ecole des Avocats
L'accès à la profession d'avocat suppose l’obtention
d’un examen d’entrée, organisé chaque année entre
septembre et novembre par les Instituts d’études
judiciaires des Facultés de droit.
Une inscription auprès de l’Institut d’études
judiciaires est en général requise au mois de décembre
précédent l’année de l’examen, des cours de préparation aux
épreuves de l’examen débutant en janvier.
L’examen se déroule en deux temps, l’ensemble des
épreuves étant organisé par des Professeurs ou Maitres
de conférences, à l’exception de l’exposé discussion sur
les droits et libertés fondamentales, auquel participent
également un Magistrat et un Avocat.
Dans en premier temps, tous les candidats passent trois
épreuves écrites d’admissibilité :
-
Note de synthèse (5 h / coefficient 2)
-
Double composition relative au droit des obligations et
à la procédure civile, pénale ou administrative, au
choix (5 h / coefficient 2)
-
Epreuve pratique sur une matière
à choisir parmi droit des personnes et de la
famille, droit patrimonial, droit pénal général et
spécial, droit commercial et des affaires,
procédures collectives et sûretés, droit
administratif, droit public des activités
économiques, droit du travail, droit international
privé, droit communautaire et européen, droit fiscal
des affaires (3 h / coefficient 2)
Dans un second temps, les candidats déclarés admissibles
subissent les épreuves orales suivantes :
-
Exposé discussion sur les droits et libertés
fondamentales (préparation 1 h / épreuve 30 minutes /
coefficient 3)
-
Epreuve sur une matière à choisir
parmi l’une des onze options non choisie à
l’écrit (préparation 15 minutes / épreuve 15
minutes / coefficient 2)
-
Epreuve de langue étrangère
(préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes /
coefficient 2)
-
Epreuve susceptible de dispense à
choisir entre procédures civiles d’exécution ou
procédures communautaires et européennes (préparation 15
minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1)
-
Epreuve susceptible de dispense à
choisir entre comptabilité ou finances publiques
(préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes /
coefficient 1)
Les dispenses sont accordées par l’Institut d’études
judiciaires en fonction des notes obtenues dans la
matière concernée au cours du cursus universitaire.
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La scolarité
à l’Ecole des Avocats
La scolarité permettant l’accès à la Profession est
dispensée par une Ecole des Avocats (EAGO RENNES, CRFPA
BORDEAUX, CFPA DOUAI, CRFPA MARSEILLE, EFACS
MONTPELLIER, EFB PARIS, ECOA POITIERS, EDA RHONE-ALPES,
ERAGE STRASBOURG, CRFPA VERSAILLES).
Chaque école est organisée sous la forme d’un
établissement privé d’enseignement supérieur et financée
par les cotisations des Barreaux situés dans son ressort
et les frais d’inscription des élèves.
Le candidat ayant obtenu l’examen d’entrée accède de
droit à l’Ecole des Avocats dont dépend l’Institut
d’études judiciaires où il a passé les épreuves. Par
dérogation, une admission dans une autre Ecole est
également possible (Exemple : examen obtenu à l’IEJ de
NANTES et scolarité à l’ECOA POITIERS).
Dès le début de sa formation, l’Elève Avocat prête le «
petit serment » et se trouve astreint à des règles
déontologiques comparables à celles de l’Avocat,
notamment le secret professionnel, sous peine de
sanctions.
La scolarité dure deux ans, débute en janvier en
étant entrecoupée d’un mois de vacances en aout de
chaque année.
Les enseignements sont dispensés par des professionnels
du droit et s’organisent en trois temps :
-
Une première période de formation
de base, d’une durée de six mois , portant notamment
sur le statut professionnel et la déontologie, la
rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le
débat oral, les procédures, la gestion des cabinets
d'Avocats ainsi que sur la pratique d'une langue
vivante étrangère
-
Une deuxième période de formation, d'une durée de six
mois à huit mois, consacrée à la réalisation du projet
pédagogique individuel (PPI) de l'Elève Avocat
consistant en la réalisation d’un stage extérieur à la
profession (administration, entreprise, association,
juridiction…), d’une spécialisation ou l’obtention d’un
diplôme universitaire de Master 2
-
Une troisième période de
formation, d'une durée de six mois, consacrée à un
stage auprès d'un avocat au cours de laquelle
l’Elève Avocat, aux cotés de son maitre de stage,
assiste à la réception de clients, assiste aux
audiences, peut formuler des observations orales à
l'audience, collabore à la consultation et à la
rédaction d'actes en matière juridique
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L’obtention
du CAPA
Le CAPA, examen de sortie de l’Ecole des Avocats, est
organisé en novembre et décembre de chaque année et se
compose des épreuves suivantes :
-
Contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par
le jury à l’issue de la scolarité, à partir des notes et
appréciations délivrées par les enseignants sur
l’assiduité du candidat et la qualité de son travail
(coefficient 2)
-
Rédaction d’une consultation, suivie d’un acte de
procédure ou d’un acte juridique (5 h / coefficient 2)
-
Exercice oral portant sur un dossier de droit civil,
droit commercial, droit social, droit pénal, droit
administratif ou droit communautaire, au choix du
candidat (préparation 3 h / épreuve 15 minutes /
coefficient 2)
-
Interrogation orale à finalité
pratique sur un sujet portant sur le statut et la
déontologie des Avocats (préparation 1 h / épreuve
20 minutes / coefficient 3)
-
Interrogation orale portant, au
choix du candidat, sur l’une des langues vivantes
étrangères enseignées dans le centre (préparation 20
minutes / épreuve 20 minutes / coefficient 1)
-
Exposé discussion avec le jury, à partir d’un rapport
élaboré par le candidat et portant sur son PPI (20
minutes / coefficient 1)
-
Discussion avec le jury, à partir d’un rapport rédigé
par le candidat, portant sur ses observations et
réflexions relatives à l’exercice professionnel à la
suite du stage auprès d’un Avocat (20 minutes /
coefficient 2)
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La prestation
de serment
L’obtention du CAPA permet à son titulaire de prêter
serment et ainsi de se prévaloir du titre d’Avocat.
La prestation de serment a lieu au cours d’une audience
solennelle de la Cour d’appel dont dépend le Barreau
auprès auquel le titulaire du CAPA souhaite s’inscrire.
Le candidat adresse un courrier au Bâtonnier du Barreau
auprès duquel il envisage son exercice en le priant de
soumettre au Conseil de l’Ordre sa demande d’admission à
la prestation de serment.
Un rapporteur, Bâtonnier, Ancien Bâtonnier ou membre du
Conseil de l’Ordre en règle générale, est désigné pour
instruire la demande du candidat, qui doit notamment
justifier :
-
N’avoir pas fait l’objet de sanctions pénales pour
agissements contraires à l'honneur, la probité ou les bonnes
mœurs
-
N'avoir pas été l'auteur de faits de nature pénale ayant
donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution,
radiation ou
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation
-
N'avoir pas été frappé de
faillite personnelle ou d'une autre sanction
relative au
redressement et la liquidation judiciaire des
entreprises
Après avoir obtenu l’autorisation du Conseil de l’Ordre,
le candidat prête le serment suivant :
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité ».
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